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CitizensNEWS le
29 Mai 2004 à 00:38
I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE
VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité
par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'
identité
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours
avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à
séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant
de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore
une convocation à la préfecture etc...)
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur
séjour en France des étrangers,
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont
inexpulsables du territoire français.
Les motifs du contrôle d'identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des
étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il
existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou a
tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un
délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête
pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires. Mais le
Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les infractions
qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l'
identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l'ordre public »
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à
l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le
fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical
ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun
cas un contrôle d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de
retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression.
Autre exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une
manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux
publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de
procédure pénale):
Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par
la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à
partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité, c'
est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.
CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre
rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être
informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le
procureur
Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise
après 4h , (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) Exigez-ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre
choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant
légal .
Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez polis,
ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent
à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou de
rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique;
des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en
comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de toutes
les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au
commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en
faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes
et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à
cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d
'amende (art 78 5 du CPP)
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez
refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l'
interpellation ou la vérification d'identité). Si vous estimez que le
procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez
demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous pouvez
vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de
votre signature.
Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une
palpation de sécurité. Il s'agit d'une recherche extérieure, à travers les
vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d'autrui.. Cela
ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous
II- LORS D'UNE GARDE A VUE
Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une
infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d'identité, la durée de la garde
à vue (48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la
police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité incluses). Vous
devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous
comprenez (art 63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se déplacer , cela se
fera par les moyens de télécommunications autorisés.
VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par l'
officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont en
cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d'une garde à vue de 24h à
48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être retenu que
24h ( s'il a plus de 13 ans).
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez
demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui
est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les
coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat
immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas
de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP).
En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le
procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue «sans délai » , vous pouvez faire prévenir,
par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne
avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de vos frère
ou sour, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un membre
de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par un médecin
qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de
demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans,
un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous examiner
dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des
examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde à vue qui
peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher
des indices en rapport avec l'infraction flagrante qui vous est reprochée.
Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l'
intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée
que par un policier de même sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d'avoir
demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par
les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les
conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n'êtes pas sûr de son
contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à
la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de
partir en manif.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'un avocat, vous pouvez
demander à l'état français de prendre en charge totalement ou partiellement
ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C'est l'aide
juridictionnelle.
Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni
physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Si vous subissez des violences (coups,
insultes, humiliations, refus de repas.) parlez en à votre avocat et
demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un
établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la durée de
l'arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge d'instruction avec constitution de
partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de
consignation, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il
est très important d'avoir pris les coordonnées des personnes pouvant
témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits
papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les
distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et
tâchez de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux
de voir un interprète, un avocat , un médecin. S'ils vous ont été refusés,
faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter
le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat,
car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de
traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police (ou
de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause"
dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée).
Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous
concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur
de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.
III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu'
un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel. C'est le
procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche
pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas la police
peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date
d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en
"comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou
supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors
d'une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque vos êtes
étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une
manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police
(ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un
chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à
l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du
territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une
mesure d'expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n'êtes pas aussi en situation
irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls
deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc
impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT:Vous avez le droit de refuser d'être jugé le
jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution
immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2 à
6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en
prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un travail
est réel. Attention!
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre
avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et surtout
sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous
condamne
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat
et les frais de justice, si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC.
IV LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de
vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en
rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de
ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au
maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours
dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la police (4 jours) à l'entrée du
territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16
jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.
VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans
une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la
frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre
choix
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la
durée de votre rétention
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir
aucun violence ni physique, ni morale)
CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin de
pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la
frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI
(01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)
V LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE
Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation ( caravanes .), la police
peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des «raisons
plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis par l
'un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller
avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d'une
atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »
VI les VIGILES
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet
arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur
les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique. Ces
palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le
fouiller qu'avec le consentement de la personne.
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